APRÈS ART. 7	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la troisièmephrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de lasécurité sociale, le montant : « 19 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 25millions d’euros »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PME et ETI françaises subissentune forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières etdes transports, qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité.Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux etplus difficile, à cause de la hausse des taux d’intérêt.
Cet amendement vise à tenir compte de la conjoncture économiquecontrainte, afin de préserver la compétitivité des PME et ETIfrançaises en ajustant le seuil de chiffre d’affaires pour lacontribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaireshors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après unabattement actuellement fixé à 19 millions d’euros.
Le seuil de 19 millions d’euros a été instauré à compter de 2016suite au pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’allégerla fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et defavoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuislors.
Or, la France connait depuis plusieurs mois une inflationmarquée (4,9% sur un an à septembre 2023), soit le niveau le plusélevé depuis plus de trente ans. Cette inflation réduit les margesdes entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecteégalement la valeur réelle du seuil de la C3S, qui devient de plusen plus bas en termes constants.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de revaloriser le seuilde la C3S pour tenir compte de l’inflation et son effetexonératoire pour les PME. Cet amendement propose donc de le porterà 25 millions d’euros.
Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économiqueet l’emploi, en stimulant l’investissement des PME.
Selon les services de l’URSSAF, le produit total de C3S recouvréen 2022 s’est élevé à plus de 4,2 milliards d’euros.
Selon un rapport d’information à l’Assemblée nationale, sur 21807 contribuables à la C3S en 2019, une majorité d’entre eux,étaient des PME (13 274) et des ETI (9 296).[1]
[1] Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales,présenté par M. Laurent SAINT-MARTIN :assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RINFANR5L15B3279.html