APRÈS ART. 11	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L’article L. 245‑5-1du code de la sécurité sociale est complété par un 2° et un3° ainsi rédigés : 
« 2° L’assiette de lacontribution est constituée du montant total des ventes dedispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeurajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre delaquelle elle est due.
« 3° Pour 2024, le tauxde cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. »
2° Lesarticles L. 245‑5-2 , L. 245‑5-3 etL. 245‑5-4 sont abrogés.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution sur la promotiondes dispositifs médicaux qui concerne entre autres, les dispositifsmédicaux implantables, est une taxe particulièrement injuste etn’atteint pas but initial de réduction des dépenses de dispositifsmédicaux en France.
L’impact« comportemental » est inexistant car un médecinn’implantera pas plusieurs hanches ou plusieurs stents vasculairesur un patient sous prétexte d’avoir été démarché par une sociétécommercialisant ces produits. La majeure partie du travail de sessociétés étant non pas la promotion mais l’accompagnement desprofessionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de hautetechnicité. Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduiteen 2019 sur les dispositifs médicaux a déjà cette utilité delimiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.
Elle est également injuste du faitdu seuil à 11 millions d’euros qui induit une inégalité detraitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ontd’ailleurs scindé leurs activités afin d’éviter cette taxe. La taxeest aussi sensible aux modes d’organisation de la distribution desproduits par chaque société, conduisant encore à une disparité detraitement.
C’est pourquoi, nous proposons aveccet amendement d’en simplifier son fonctionnement. Nous souhaitonspasser d’une taxe ne touchant qu’un petit nombre d’entreprise, avecun seuil aléatoire et injuste, à une perception de cettecontribution sur l’ensemble des entreprises du secteurs, sans effetde seuil, à hauteur de 0,40% du chiffre d’affaires, rétablissantainsi un équilibre dans la filière.
Ce dispositif se veut neutrebudgétairement parlant.