APRÈS ART. 7	N°880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°880
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° Après la section 13 duchapitre VII du titre III du livre Ier, il est inséréune section 13 bis ainsi rédigée :
« Section13 bis
«  Contributionadditionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, auprofit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, unecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie auxarticles 231 à 231 bis V du code général desimpôts.
« Cette contributionadditionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans lesmêmes conditions que celles applicables à la taxe sur lessalaires.
« Le taux de cettecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérationsindividuelles annuelles mentionnées à l’article 231 du codegénéral des impôts. »
2° Après le 1° del’article L. 241‑3, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la taxe sur lessalaires, prévue par l’article L. 137‑39‑1. »
II. – Les dispositions du présentarticle sont applicables aux rémunérations versées à compter du1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes vise à remettre en place un prélèvement, supprimé audébut du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sur les hautesrémunérations, en l’affectant à la Caisse nationale d’Assurancevieillesse. 
Dès lors, la tranche supérieure dessalaires excédant les 160 378 euros par an, se trouveraitprélevée à hauteur de 20 %.
Cet amendement s’inspire del’article 13 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait mis enplace une contribution supplémentaire pour les hautesrémunérations. 
Rappelons que le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.