APRÈS ART. 7	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les directeurs des organismeslocaux d’assurance maladie et les services médicaux de cesorganismes sont tenus de communiquer aux caisses compétentes lesinformations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activitéet qui sont susceptibles de constituer des faits à caractèrefrauduleux commis par un professionnel de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à ce queles directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et lesservices médicaux de ces organismes communiquent aux caissescompétentes (c’est-à-dire les caisses des professions libérales)les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leuractivité et qui sont susceptibles de constituer des faits àcaractère frauduleux commis par un professionnel de santé.