APRÈS ART. 8	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendantsinstallés dans une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre etMiquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, auprès de l’organisme desécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour lerèglement de leurs cotisations et contributions sociales restantdues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescritesainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulairedédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîneimmédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuitesafférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul despénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives doiventcontinuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisantdoit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demanded’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécuritésociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant,l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettesfaisant apparaître le montant des cotisations dues en principal,ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à ladate de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de laréception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme desécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclaméeou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globaleréclamée, l’organisme de sécurité sociale doit motiver sa décisionet les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant laréception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de ladette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un pland’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation estconclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ceplan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Leséchéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées parprélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le comptebancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandatSEPA.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une périodepouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale,hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés ducotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues parle cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat decommande publique peuvent solliciter une demande de mise en placedu plan concordante à la date de déblocage des paiements destravaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire,motiver expressément leur demande en produisant un décompte généraldéfinitif. 
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de ladette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et àrégler les cotisations en cours postérieures à la demande deconclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette etrespecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, quele paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée àjour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement dela dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisantbénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités etmajorations de retard pour les dettes apurées prévues au pland’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par leplan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement descotisations et contributions sociales dues postérieurement à lademande de signature de ce plan, après relance de l’organisme desécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, lesmajorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale,restant due, contenue dans le plan, sont recalculéesrétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alorsreprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité dela dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2023 un pland’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon desmodalités différentes de celles prévues au présent article, àl’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas dedifficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurementselon les mêmes modalités que celles prévues au présentarticle.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier desdispositions du présent article en cas de condamnation enapplication des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 etL. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq annéesprécédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pourles motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de pland’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent auxentrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans lessecteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à lasuite d’un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 du code de lasécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à envoyer unsignal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultésde paiement de leurs charges sociales : le poids de leur detten’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisationscourantes tout en résorbant leur passif.
Le dispositif d’exception prévu par le gouvernement au moment dela crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisantsultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de ladette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par lesorganismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre2022.
Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveauapplicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalementdes dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien desmajorations de retard, tant que la dette principale n’est pasréglée.
Or, il s’avère que les mesures mises en œuvre pour limiter lapropagation du virus ont largement et durablement impactées denombreuses petites entreprises outre-mer, confrontées ensuite à lahausse brutale des taux d’intérêt et de l’inflation comme entémoignent les données de l’IEDOM.
Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie,nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer duchiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leurétalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber cesdernières, outre la mise en place progressive et partiellementintégrée de la dématérialisation complète des process decommunication avec les organismes sociaux.
Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exceptionpermettant de conclure des plans d’apurement des dettes socialesavec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ontété appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que desplans dit « covid 19» afin de permettre aux employeurs derégulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielleleurs dettes sociales.
En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisantsultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec lescaisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de ladette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plansprévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités deretard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’yinclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant comptedes actes interruptifs de la prescription) issues de la situationde dettes établie au jour de la demande.
En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement deséchéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par leplan d’étalement de la dette.
En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiementrégulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités deretard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.
En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette oul’absence de paiement d’une mensualité des cotisations duesentrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécuritésociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul desmajorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’originedu plan avant mise en recouvrement forcé.
Par ailleurs, compte tenu de sa dépendance à la commandepublique, les entreprises du secteur du BTP outre-mer souffrentparticulièrement des délais de paiement excessivement longs deleurs factures dues par certaines collectivités territoriales etleurs établissements qui conduisent nombre d’entre elles aunon-paiement de leurs cotisations sociales. C’est pourquoi,l’amendement leur offre la possibilité de différer le point dedépart du remboursement de leurs dettes au déblocage des fonds parl’acteur publique, à la condition qu’ils justifient d’un déblocagede paiement des travaux à venir en produisant un décompte généraldéfinitif.
A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix quede déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquencessur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiementdes dettes.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).