APRÈS ART. 7	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultatimposable de la société pour l’exercice considéré au titre del’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017,2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultatimposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à lafraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égaleà 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général desimpôts, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B biset 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductionset crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au coursde l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze moisle cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionnéaux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, dela somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membresde ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I,les sociétés dont la progression du résultat imposable parrapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour lafraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
E. – La contribution additionnelle est reversée à la caissenationale des allocations familiales.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueurà compter de la publication de la présente loi et sontapplicables jusqu’au 31 décembre 2027.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loiavant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluationdéfinitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés “Socialistes et apparentés”vise à créer une taxe sur les superprofits des grandesentreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffred’affaires, dont le produit financera la branche Famille de laSécurité sociale.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des superprofits.
Ainsi, alors que les économies mondiales connaissaient uneforte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéficesprogresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de misesur le marché d’un vaccin contre la Covid-19.
Quant au groupe Total Energies, son bénéfice du 1er semestre2022 progresse lui de 122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagé au premier 1er semestre2022 un profit net de 14,7 milliards de dollars, soit presqueautant que pour l’ensemble de l’exercice 2021, marqué déjà pardes résultats exceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie,l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels,décorrélés de toute innovation, gain de productivité oudécision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi étéréalisés.
D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement deréduire les dépenses sociales (des branches retraites et santénotamment) alors que l’argent existe.
Les ressources générées par une telle taxe (environ 10milliards d’euros) pourraient venir financer l’augmentation dessalaires dans le secteur sanitaire, médico-social, social,l’augmentation des capacités d’accueil pour les personnes ensituation de handicap, l’augmentation des prestationscompensatoires, ou encore l’ouverture de places en crèche,l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité deces métiers du « « prendre soin » » aujourd’hui excessivementdévalorisés, etc.
Pour venir financer ces besoins sociaux, nous proposons donc lacréation d’une contribution sociale assise sur les super profitsdes grandes entreprises.