APRÈS ART. 7	N°890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°890
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution surles successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalitésde recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminéespar l’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’articleL. 223‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste propose de créer une contribution autonomie sur lessuccessions et les donations.
Il vise à reprendre une propositiondu rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise enplace d’une contribution assise sur les droits de succession et dedonation.
A sa création en 2020, la5ème branche relative à l’autonomie n’a pas faitl’objet d’un mode dédié de financement.
Pourtant, nous connaissonsaujourd’hui les besoins financiers de la perte d’autonomie :le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels àpartir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de2030.
Aussi, il appartient au législateurde trouver des modes de financement qui permettent de dégager desmarges de manoeuvres pour financer la perte d’autonomie. Cettesolution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pourfinancer un ensemble de prestations sociales qui concerneraientmajoritairement les personnes âgées.