APRÈS ART. 49	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. Dubois, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dumont et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au troisième alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, lesmots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de six mois ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consoliderjuridiquement le plafonnement à six mois de la durée maximalependant laquelle un étranger en situation irrégulière peutbénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protectionuniverselle maladie (PUMA) lorsqu’il ne respecte plus lesconditions permettant, en principe, d’y être affilié.
L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue lefondement de l’article R. 111-4 du même code permettant à desétrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulièreà la PUMA (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire)de continuer à bénéficier de ces droits pendant une certaine duréesuivant l’expiration du document autorisant leur séjour réguliersur le territoire français. La rédaction actuelle de l’article L.160-1 prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat prévoitles conditions dans lesquelles les personnes qui résident en Franceet cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’articleL. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d’un an, d’uneprolongation » de ces droits.
Sur cette base, le décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 aabaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale de cetteprolongation. Cependant, l’article L. 160-1 autorise toujours, enprincipe, une prolongation « dans la limite d’unan ».
Il est donc proposé d’inscrire expressément à l’article L. 160-1que la durée maximale de cette possible prolongation ne peutexcéder six mois (et non plus un an) afin d’éviter que, par décret,cette durée soit de nouveau portée de six mois à un an.