APRÈS ART. 7	N°893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°893
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Unecontribution sur les successions et les donations définies àl’article 779 du code général des impôts, dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA).
Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pourla cinquième branche « Autonomie ». En effet, mise à partl’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024,aucun financement nouveau à destination de cette branche n’estprévu.
Or cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliardsd’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d’eurosle besoin de financement pour améliorer la prise en charge de laperte d’autonomie à l’horizon 2024, et 9,2 à horizon2030. 
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance »ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or,les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour lespersonnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Il faut dès aujourd’hui trouver des moyens supplémentaires, etsurtout engager une réflexion collective sur la manière dont notresociété souhaite s’organiser pour garantir l’autonomie de toutesles personnes, tout au long de leur vie.
Cet amendement participe de cette réflexion : il propose decréer une créer une contribution sur les donations et successions,dont le produit sera attribué à la CNSA. Il reste à déterminercollectivement le taux et l’assiette de cette contribution pour quecelle-ci soit la plus juste possible.
Il faut noter qu’en France,  parmi les 20% de ménages auxplus hauts revenus, neuf personnes sur dix pensent transmettre dupatrimoine, quand cette proportion reste minoritaire parmi lespersonnes appartenant aux ménages les moins aisés. En matière dedonation, dans la même logique, la moitié des donateurs possèdentplus de 273 700 euros de patrimoine brut, soit deux fois plus quela médiane de l’ensemble des ménages, comme le note l’Insee.