APRÈS ART. 49	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. Dubois, M. Taite, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dumont et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L 160‑1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prolongation de droitprévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeurd’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûrau sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asilea été définitivement rejetée par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides ou, en cas de contestation de la décisionde rejet de cet office, par la Cour nationale du droitd’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr dudispositif de maintien de droit prévu à l’article L 160-1 du codede la sécurité sociale.
En effet, aujourd’hui l’article R. 111-4 du code de la sécuritésociale permet à des étrangers ayant bénéficié d’une affiliationrégulière à la protection universelle maladie et, le cas échéant àla complémentaire santé solidaire, de continuer à bénéficier de cesdroits pendant une durée de six mois suivant l’expiration dudocument autorisant leur séjour sur le territoire français.
Cette disposition vise, en théorie, à couvrir le cas desétrangers en situation régulière dont le renouvellement de titre deséjour prendrait trop de temps.
Cette disposition est également applicable aux demandeursd’asile déboutés de leur demande d’asile et qui n’ont pas reçu untitre de séjour sur un autre fondement.
Sur ce point, le droit actuel ne fait pas de différence entreles demandeurs d’asile issus de pays d’origine sûr et les autresdemandeurs d’asile alors même que la probabilité des demandeursd’asile issus de pays d’origine sûr de se voir accorder l’asile esttrès réduite.
En 2019, le taux moyen de protection accordé par l’OFPRA auxdemandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûr était inférieurà 7 % (contre 23,7 % pour l’ensemble des demandeurs d’asile).
Le présent amendement vise donc à exclure les demandeurs d’asileprovenant de pays d’origine sûr du bénéfice de la prolongation dela PUMA dans les six mois suivant le rejet définitif de leurdemande d’asile. Cet amendement vise à dissuader des demandesd’asile de complaisance visant uniquement à bénéficier de la PUMApendant la durée d’instruction de la demande d’asile (environ 12mois) puis six mois après le rejet de celle-ci.
Un demandeur d’asile provenant de pays d’origine sûr pour lequelil est très peu probable qu’il se  voit accorder l’asile et ilne doit pas pouvoir bénéficier de 18 mois d’assurance-maladiegratuite au titre de la PUMA.