APRÈS ART. 7	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 8271‑8 du code du travail est complété par lesmots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici du respect de laprocédure contradictoire ainsi que du souci de transparence