APRÈS ART. 37	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis), M. Zulesi, Mme Decodts, Mme Boyer, Mme Riotton, M. Sorez, M. Haury, Mme Métayer, Mme Dupont, Mme Brugnera, Mme Tiegna, M. Buchou, Mme Félicie Gérard, Mme Violland, M. Larsonneur et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 241‑6 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Étudier et proposerune orientation systématique vers les dispositifs de transition dèsl’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est montréfavorable à cet amendement lors de son audition en Commission desaffaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levéedu gage et assurer sa recevabilité financière.
L’amendement de Michel Cretonpermet de maintenir des jeunes en IME faute de place . Cedispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solutionqui a été salvatrice pour de nombreux jeunes et leur famille n’apas vocation à s’inscrire dans la durée. Pour autant, faute deplace et de dispositif adapté ce qui devait n’être que temporaireest devenu durable.
 
Ainsi, il s’agit aujourd’hui de porter une véritable solution versune société plus inclusive. Une personne en situation de handicapest une personne avant tout. Il importe de considérer que cettepersonne est un citoyen à part entière avec des besoinsspécifiques, mais également des envies, des aspirations, desappétences et des compétences qui se dévoilent parfois dans unetemporalité différée. La solution se trouve dans la constructioncollective d’une société où chaque personne, quelle que soit sasituation, doit trouver sa place et un emploi qui correspond à sesbesoins et ses aspirations, évoluer dans son parcours professionnelet participer à la vie économique de notre pays.
Cet amendement dit « Melvin -Tremplin » proposé par l’Adapei des Hautes-Pyrénées, estsoutenu par l’Unapei. Il vise à ce que l’accueil par un dispositiftransitoire à destination des jeunes, dès 16 ans, en partenariatavec les agences régionales de santé et les conseils départementauxsoit systématiquement étudié et proposé par les commissions desdroits et de l’autonomie des personnes en situation dehandicap.