APRÈS ART. 7	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” propose de revenir sur l’allègementde la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS2019 par la majorité.
Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millionsd’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée niéconomiquement ni socialement.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions,concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grandsgroupes et les dirigeants, qui par solidarité doivent contribuerplus que les autres au financement de notre sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nous proposons via cetamendement de ramener la contribution patronale au taux de 30%.