APRÈS ART. 23	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Dumont, M. Minot, M. Descoeur et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.