APRÈS ART. 46	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°912
présenté par
Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deuxparents est Français. Elles sont universelles. »
II. - La charge pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est en outrecompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, conscient de la baissepréoccupante de la natalité française, le haut‑commissaire au Plan,François Bayrou, préconisait la mise en place d’un « pactenational pour la démographie » expliquant que nos perspectivesdémographiques résidaient dans le fait d’ » avoir plusd’enfants ou accueillir des personnes d’autres pays ».
En effet, en 2022, la France a compté 712 000 naissances, contre821 000, en 2012, soit une diminution de 100 000 naissances enl’espace de dix ans. L’Indice Conjoncturel de Fécondité s’éloignedonc, année après année, de 2, le seuil de renouvellementgénérationnel.
Ce faible taux de fécondité ne peut donc que nous alerter, quandon sait que le désir d’enfant est estimé à 2,39 par femme, alorsmême que le nombre réel d’enfant par femme est de 1,87. Ensomme, maintenir un niveau de vie permettant à chaque Français dechoisir le nombre d’enfants qu’il aura doit être une prioriténationale.
Depuis, et malgré l’annonce du haut‑commissaire au Plan, leGouvernement n’a pas engagé de politique pour enrayer ce déclin etsoutenir les familles françaises.
Le soutien à la natalité est pourtant essentiel, car il résidedans le soutien aux familles, cellule essentielle de notre sociétéet assure au pays prospérité, stabilité et croissance. Pour cesmotifs, notre politique familiale a reposé sur un principesimple : l’universalité des allocations familiales. En 2015,le président de la République, François Hollande, y mettait unterme. Depuis, Emmanuel Macron n’a pas remis en cause cettepolitique et l’a même confirmée.
Il est donc nécessaire de changer ce cap et de restaurer lecaractère universel des allocations familiales en soutenantl’ensemble des familles, quels que soient leurs revenus ;comme une reconnaissance de leur apport à notre pays. Nous devonsmanifester notre soutien aux familles qui, au‑delà de deux enfantsde moins de vingt ans, ont des charges conséquentes au quotidien.La solidarité nationale entend donc y concourir pour encourager lanatalité et assumer une politique audacieuse en la matière.
De surcroît, à l’universalité des allocations familiales, uneseconde évolution s’impose : réserver celles‑ci aux foyersdont au moins l’un des deux parents est Français. En effet, notrepolitique de natalité a vocation à soutenir la natalité françaiseet donc les citoyens de notre pays. Elle est d’autant plusnécessaire que, trop fréquemment, les allocations familialescontribuent à être des : « subventions pour des famillesimmigrées dont certaines ne viennent en France que parce que notrepays offre le plus large éventail de prestationssociales » (Projet pour la France de Marine Le Pen laFamille [https://mlafrance.fr/pdfs/projet-la-famille.pdf]).
Doit‑on rappeler que des différences existent entre êtreFrançais ou étranger ? Le citoyen est membre de la communautéquand l’étranger, de manière générale, réside temporairement surnotre territoire.
Faut‑il rappeler en outre, que cette politique, loin d’êtrecoercitive, vise simplement à soutenir et rassurer les Français quiveulent avoir des enfants ?
Le fonctionnement de notre pays implique de permettre à chacunde bénéficier des aides, en sa qualité de citoyen Français.
Doit‑on encore redire que le financement de nos retraites, denotre système de solidarité nationale n’est possible qu’avec unenatalité réelle ?
La stratégie du « dépenser moins » pour les famillesdes présidences Hollande‑Macron, doit céder le pas à la politiquedu « dépenser mieux ».
Notre modèle doit évoluer selon un objectif élémentaire :le soutien aux familles françaises afin de consolider la communauténationale.