APRÈS ART. 7	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreI du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis auxarticles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée sans rang depriorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation a créer une contribution exceptionnelle surles dividendes dont le produit serait affecté sans rang de prioritéaux cinq branches de la Sécurité sociale.
Le groupe Ecologiste tient àrappeler son opposition quant à la dynamique de dépensescontraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi definancement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.Plutôt que de faire la chasse aux arrêts maladies ou de contraindreles dépenses de santé, le présent amendement a vocation à proposerdes pistes de financement.
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pasêtre un projet de loi d’investissement dans le système de soinet d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoired’austérité tracée par la loi de programmation des financespubliques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longuesérie.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santésous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Cemême mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle unemesure d’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique. 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.