APRÈS ART. 7	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution exceptionnelle sur les dividendes tels quedéfinis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code decommerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation a créer une contribution exceptionnelle surles dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationaled’Assurance Vieillesse. 
Sans remettre en causel’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer une portede sortie au Gouvernement afin de supprimer l’injuste réforme desretraites. 
Pour rappel, le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.