APRÈS ART. 7	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à proposer une hausseexceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits deplacement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financementde la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement(salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage etmaladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placementet patrimoine) n’à été augmentée que de 1 point.
Il est proposé à travers cet amendement d’augmenter la CSG surles revenus du capital de 1,4 point.
Une telle progression permettrait un rendement supplémentairede 1,5 milliard d’euros au profit des organismes de la sécuritésociale. 
Ces sommes pourraient ainsi être affectées au financement àlong terme des besoins de la sécurité sociale.