APRÈS ART. 37	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (Rapporteur pour avis), M. Mournet, M. Zulesi, Mme Decodts, Mme Boyer, Mme Riotton, M. Sorez, M. Haury, Mme Métayer, Mme Dupont, Mme Brugnera, Mme Tiegna, M. Buchou, Mme Félicie Gérard, Mme Violland et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un18° ainsi rédigé :
« 18° Les dispositifsd’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation dehandicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec lesagences régionales de santé et les conseilsdépartementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est montréfavorable à cet amendement lors de son audition en Commission desaffaires sociales le 11 octobre 2023 de sorte à permettre la levéedu gage et assurer sa recevabilité financière.
L’amendement de Michel Cretonpermet de maintenir des jeunes en IME faute de place . Cedispositif adapté a aujourd’hui plus de 30 ans. Or cette solutionqui a été salvatrice pour de nombreux jeunes et leur famille n’apas vocation à s’inscrire dans la durée. Pour autant, faute deplace et de dispositif adapté ce qui devait n’être que temporaireest devenu durable.
Ainsi, il s’agit aujourd’hui deporter une véritable solution vers une société plus inclusive. Unepersonne en situation de handicap est une personne avant tout. Ilimporte de considérer que cette personne est un citoyen à partentière avec des besoins spécifiques, mais également des envies,des aspirations, des appétences et des compétences qui se dévoilentparfois dans une temporalité différée. La solution se trouve dansla construction collective d’une société où chaque personne, quelleque soit sa situation, doit trouver sa place et un emploi quicorrespond à ses besoins et ses aspirations, évoluer dans sonparcours professionnel et participer à la vie économique de notrepays.
Cette solution permettraitd’anticiper l’accès à l’autonomie de ces jeunes en situation dehandicap dès l’âge de 16 ans et ainsi éviter les ruptures deparcours après l’IME.
Cet amendement dit « Melville- Tremplin » proposé par l’Adapei des Hautes-Pyrénées, estsoutenu par l’Unapei. Il vise à créer un dispositif de transitionentre le pôle enfance et les pôles adultes hors Maison d’AccueilSpécialisée à destination des jeunes dès 16 ans et des jeunesadultes en partenariat avec les agences régionales de santé et lesconseils départementaux.
Ce dispositif de transition completpermettrait automatiquement de libérer des places pour les enfantsen attente d’admission en institut médico-éducatif mais égalementde mettre fin aux ruptures de parcours des jeunes en permettant uneprise de relais de l’école, des établissements pour enfants, de lapédopsychiatrie dès 16 ans et dès 20 ans selon les profils, enlimitant les notifications « amendement Creton ».
En se basant sur les compétencesacquises, ce dispositif de transition porté par les structuresmédicosociales permettrait également de développer les capacitésdes jeunes adultes de sortes à ce qu’ils se dirigent davantage versle milieu ordinaire lorsque cela a été rendu possible et puissentdévelopper les compétences pour s’insérer dans un projet personnelhors médicosocial en partenariat avec les différents acteurs dumilieu ordinaire (associatif, entreprise, etc…) et ainsi leurlaisser le temps de mûrir leur projet.
Ce dispositif répond, nonseulement, de manière efficace à la construction d’un projet pources jeunes et ces jeunes adultes, mais il libère ainsi des placesdans les IME et permet à d’autres enfants d’intégrer cesétablissements.
D’un point de vue financier, pourles jeunes de 20 ans et plus, si nous regardons le « coup à laplace d’un jeune adulte » celui-ci pour 220 jours est ramenéen moyenne à 31 779 euros contre 65 072 euros si nousmaintenons l’organisation actuelle et des jeunes en« amendement Creton » au sein d’un IME.
Dans le cadre de ce dispositif detransition, le jeune adulte de 20 ans ne dormira plus à l’internatde l’IME mais pourra dans le cadre des différents dispositifs dedroit commun poursuivre et travailler son autonomie, à travers parexemple le module « habitat ».
La quête de cette autonomierepoussera le moment où au cours de sa vie il pourrait avoir ànouveau besoin d’une structure médico-sociale adaptée.
Si tous ces jeunes en situation dehandicap n’en seront pas capables, bons nombres d’entre euxdisposent des compétences et des appétences qui rendent cettesolution possible.
Coût maintient jeune IME	Coût dispositif Tremplin	
Prix de la journée : 353,65 €	Local 250 m2 (8 à 12 € m2/mois) : 30 000 €	
Nombre de jour de présence dans l’année : 184	Équipement local (mobilier et fournitures) : 18 000 €	
Coût total annuel : 65 072 €	Personnels salariés	
 	Psycho	
 	0.6 ETP : 43 331 €	
 	Educ Spé	
 	1ETP : 41 318 €	
 	Moniteurs	
 	2ETP : 72 336 €	
 	Encadrement-Admin : 24 000 €	
 	Prestations : 21 000 €	
 	Sport - arts …	
 	Déplacement- Frais : 44 000 €	
 	20 €/jour pour 10 personnes sur 220 jours	
 	repas midi : 11 088 €	
 	3.60 €/repas pour 14 personnes sur 220 jours	
 	repas soir : 7 920 €	
 	3.60 €/repas pour 10 personnes sur 220 jours	
 	Logement	
 	Ressources ADAPEI	
 	TOTAL : 317 793 €	
 	10 PSH : 31 779 €	
Différence : 65 072 € - 31 779 € = 33 293 €