APRÈS ART. 23	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°924
présenté par
M. Bony, M. Dumont et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans ce contexte que le protocole mentionné àl’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entrel’Etat et les représentants des organisations nationales les plusreprésentatives des établissements de santé publics et privés soitnon seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérenceavec les lois de programmation des finances publiques et cesrecommandations – mais que sa signature devienne impérative et nese limite plus à une possibilité. Le secteur de la santé est l’undes rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les loisde programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sontd’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement desconventions médicales sont définies pour 5 ans.
Le premier protocole de pluri-annualité, signé en février 2020 parles fédérations hospitalières et le ministère de la Santé pour unedurée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre 2022. L’ensemble desfédérations d’établissements de santé publics et privés considèreindispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueurdès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluri-annuelle desressources, indispensable dans un contexte de dégradation de lasituation financière des établissements et de remontée des tauxd’intérêt.