APRÈS ART. 7	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7du titre III du livre I du code de la sécurité sociale,est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Ilest institué une contribution sociale exceptionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ausens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisentun chiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – Lacontribution est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyendes trois exercices précités. La contribution est calculée enappliquant à la fraction de chaque part de résultat imposablesupérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieureà 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieureà 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, lacontribution est due par la société mère. Cette contribution estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis dumême code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétésdont la progression du résultat imposable par rapport à la moyennedes exercices 2017, 2018 et 2019 résulted’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fractiondu résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 ducode général des impôts pour le versement du solde de liquidationde l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectés à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à créer une contribution sociale assise surles super profits des grandes entreprises faisant plus de 750millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financerala branche vieillesse. 
D’un côté, il y a les entreprisesqui réalisent des super profits.
Ainsi, alors que les économiesmondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupeSanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre laCovid-19.
Quant au groupe Total Energies, sonbénéfice du 1er semestre 2022 progresse lui de122 % par rapport à 2021.
Enfin, l’armateur CMA-CGM a dégagéau premier 1er semestre 2022 un profit net de 14,7milliards de dollars, soit presque autant que pour l’ensemble del’exercice 2021, marqué déjà par des résultats exceptionnels.
Dans plusieurs secteurs tels queles transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, desbénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain deproductivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ontainsi été réalisés.
D’un autre côté, il y a la volontédu Gouvernement de réduire les dépenses sociales alors que l’argentexiste.
Les ressources générées par unetelle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financerl’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire,médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pourles personnes en situation de handicap, l’ouverture de places encrèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement etd’attractivité de ces métiers du « « prendresoin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique.
Le 06 septembre 2023, le secrétairegénéral de l’ONU António Guterres a estimé que« l’effondrement climatique a commencé ». Plus tôt dansla même journée, l’observatoire européen Copernicus annonçait quecompte-tenu de la canicule océanique (chaleur excessive à lasurface des océans), il était probable que 2023 sera l’année laplus chaude que l’humanité ait connue.  Partout dans le monde,les phénomènes climatiques extrêmes se sont multipliés (Grèce,Canada etc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation desmaladies chroniques est directement liée aux facteursenvironnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sontconnus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air,affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles etpathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques.Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est réduire à terme le coût social et sanitairedu bruit qui s’élève chaque année à près de 155 milliards , celuide la pollution de l’air entre 70 et 100 milliards par an , celuide la malbouffe à près de 50 milliards  ou encore celui dumal-logement à près de 30 milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir unecomplémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lorsdes dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladieschroniques :
Les affections de longue durée concernent aujourd’hui plus de12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six, contre9 millions en 2010 ; 
Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plusélevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus derisque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches, etconduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie (13 ansd’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % des hommesles plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.