APRÈS ART. 7	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7du titre III du livre I du code de la sécurité sociale,est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle sur les bénéfices des distributeurs de produits degrande consommation
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéficesgénérés par les activités des distributeurs de produits de grandeconsommation redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« 2° La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« 3° La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – 1° Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
« 2° Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« 3° Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« 4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
« 5° La contributionadditionnelle est reversée sans rang de priorité aux branchesmentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologiste propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle surles superprofits des entreprises de la grande distribution aubénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire “fermée” pour passer à une logique d’investissementspluriannuels, et en finir avec le cloisonnement des politiques desanté, de solidarité et de transition écologique.
Le 06 septembre 2023, le secrétairegénéral de l’ONU António Guterres a estimé que «l’effondrementclimatique a commencé». Plus tôt dans la même journée,l’observatoire européen Copernicus annonçait que compte-tenu de lacanicule océanique (chaleur excessive à la surface des océans), ilétait probable que 2023 sera l’année la plus chaude que l’humanitéait connue.  Partout dans le monde, les phénomènes climatiquesextrêmes se sont multipliés (Grèce, Canada etc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation des maladieschroniques est directement liée aux facteurs environnementaux ainsiqu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmesrespiratoires dus à la pollution de l’air, affections générées parles perturbateurs endocriniens, troubles et pathologies liées àl’exposition à des pollutions toxiques. Investir dans une politiquede prévention en santé environnementale, c’est réduire à terme lecoût social et sanitaire du bruit qui s’élève chaque année à prèsde 155 milliards , celui de la pollution de l’air entre 70 et 100milliards par an , celui de la malbouffe à près de 50milliards  ou encore celui du mal-logement à près de 30milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414€ pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentairesanté. En conséquence, ils sont peu remboursés lors desdépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par anpour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladies chroniques :
Les affections de longue durée concernent aujourd’hui plus de12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six, contre9 millions en 2010 ; 
Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plusélevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus derisque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches, etconduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie (13 ansd’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % des hommesles plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’Etat ne sont à la hauteur de cesenjeux.