APRÈS ART. 38	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les missions relatives aux centresd’action médico-sociale précoce et des centresmédico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur lesleviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées.
Ce rapport porte notamment sur lesconditions de partenariat et d’échanges avec lesprofessionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de fraiset le renoncement aux soins pour motif de file active tropimportante ou de reste à charge afin d’identifier les mesures àprendre pour réduire les inégalités territoriales d’accès à lasanté pour les plus jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport faisant unétat des lieux des centres d’action médico-socialeprécoces (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques(CMPP).
En articulation avec les autresdispositifs suivant la nature des troubles identifiés, il est fortprobable que les CAMSP soient identifiés comme les porteurs lesplus à même de porter le futur service de repérage, dediagnostic et d’accompagnement précoce créé par cet article 38.
Si l’expertise et la qualité desactions réalisées par les CAMSP ne fait aucun doute, il aurait étéintéressant de s’appuyer sur des données qualitatives etquantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer leservice le plus adapté aux besoins des enfants et des familles surles territoires. 
Or actuellement, la CNSA rencontrede nombreuses difficultés techniques pour recueillir et analyserles rapports d’activités des CAMSP et CMPP. 
Ces difficultés sont dénoncéesdepuis de nombreux mois par les associations et bien que destravaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieursannées, aucun n’a réellement abouti.
Il convient donc de remettre unrapport un Parlement sur ce sujet.
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec APF France Handicap.