APRÈS ART. 37	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement dela sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 et de l’article 62 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, certaines professions dusoin, du médico-social et du social étaient éligibles au bénéficedes mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de lasanté » et des accords dits « Laforcade ». Nombre d’établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont annoncé n’avoirpas reçu de leur autorité de tarification et de contrôle lescrédits correspondants.
Ce rapport s’attache à identifier le différentiel entre lesbesoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux enmatière de revalorisations salariales Ségur et les financementsréels allouées par les autorités de tarification. Il présente despistes pour rétablir les conditions d’un versement effectif de larémunération des personnels concernés et pour assurer pluslargement et durablement l’attractivité de tous les métiers dessecteurs sanitaire, social et médico-social.