APRÈS ART. 37	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Périgault, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Corneloup et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi de financement de la sécurité socialepour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapportd’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant undéficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombred’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes encessation des paiements. Le rapport présente des pistesd’amélioration de la situation de ces établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes en difficulté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de vieillissementde notre population, la prise en charge de nos aînés relève d’unepriorité sociale et sociétale. Or, entre manque d’attractivité etpression financière accrue à cause de l’inflation, la situation desétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) se dégrade. La situation des EHPAD publics est notammenttrès dégradée, selon les chiffres présentés par la FédérationHospitalière de France (FHF) : près de 80 % des EHPAD publics (77,5%) enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2022,contre 42 % en 2019. Par ailleurs, la hausse des charges de cesétablissements due à l’inflation a été pas ou peu compensée parl’augmentation des dotations publiques.
Le présent amendement vise à assurer l’évaluation de la mise enœuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille lefonctionnement financier et administratif des EHPAD.