APRÈS ART. 7	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécuritésociale, les mots : « les cotisations patronalesd’assurance maladie affectées au financement des régimes de base del’assurance maladie » sont remplacés par les mots :« la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsique les revenus professionnels des travailleurs indépendantsmentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution desolidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’huiexonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre del’intéressement, de la participation, et de la participation del’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus destravailleurs indépendants.
En effet, l’assiette de la CSA estaujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurancemaladie.
Or cette assiette est “trouée” : elle n’englobe pas un certainnombre de revenus.
Tout d’abord, nous reprenonsdonc ici la proposition faite dans le rapportVachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble desrevenus redevables de la CSG.
Cette modification permettraitd’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
l’intéressement, 
la participation, 
la participation de l’employeuraux plans d’épargne,
et au financement des prestationsde protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposonsd’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sontexonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraientrespectivement de 240 millions d’euros et de 360 millions d’euros,soit 600 millions d’euros.
Nous souhaitons ici constituerles petites rivières de financement du grand âge qui affluerontvers une grande rivière à même d’affronter le défi dufinancement de la perte d’autonomie.
Tel est l’objet du présentamendement.