APRÈS ART. 10	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le VII de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré unVII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Au-delàd’un seuil de salariés défini par décret, la réduction estsupprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de planrelatif à l’égalité professionnelle dans le cadre desobligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à supprimer les allègementsgénéraux de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’apas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalitéprofessionnelle.
Le rapport “Global Gender Gap Index” du Forum économiquemondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257ans pour atteindre l’égalité économique.
Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmesgagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raisondes inégalités salariales, les femmes travaillaientbénévolement jusqu’à la fin de l’année.
Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-spauvres et la course à la précarisation les touche de pleinfouet.
Notre amendement est non seulement bons pour le pouvoir d’achatles travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécuritésociale qui verraient leur situation financière s’améliorer.