APRÈS ART. 7	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreI du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à la Caissenationale d’assurance vieillesse 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution sur les machines de caisses automatiques des magasinsalimentaires.
« Son taux est fixé pourchaque caisse, dès le premier euro, à 8,55 % sur la valeurbrute produite par celle-ci et pour un maximum de 103 euros.Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditionsdéterminées par l’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationaled’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La richesse produite par les robotsest une chance et doit être mise au service de l’ensemble de lapopulation. Le remplacement du personnel de caisse par des caissesautomatiques permet une rentabilité plus importante aux magasinsalimentaires le pratiquant. Il est légitime en contrepartie qu’unepetite partie de la richesse produite en économisant sur le coût dutravail par ces caisses automatiques soit reversée pour contribuerà notre système de sécurité sociale. Voilà pourquoi cet amendementvise à créer une contribution de la richesse produite par lescaisses automatiques à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.Dans un souci d’équilibre économique et afin de ne pas désinciter àl’investissement, le plafond de cette contribution est fixé à83 euros, ce qui constitue la cotisation vieillesse payée parun personnel de caisse en début de carrière.