APRÈS ART. 7	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le livre II du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° du I del’article L. 213‑1, il est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; ».
2° La section 4 du chapitre 5du titre IV du livre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Lesrevenus financiers des prestataires de service mentionnés au livreV du code monétaire et financier entendus comme la somme desdividendes bruts et des intérêts nets reçus sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés en application de l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premieralinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendesbruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis àune contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse.
« II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes vise à assujettir les revenus financiers des sociétésfinancières et non financières à une contribution pour l’assurancevieillesse, au même taux que les cotisations patronales etsalariales du secteur privé.
Il a également pour but de financerrapidement les régimes de retraite obligatoires et d’inciter lesentreprises à privilégier le facteur travail.
Pour rappel, le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030. 
Le présent amendement a ainsivocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie afind’abroger son injuste réforme des retraites.