APRÈS ART. 49	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 161‑18‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, leversement est immédiatement interrompu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, 15 049 171 pensions deretraite ont été versées par la CNAV. Sur ce nombre, 1 087 595 ontprofité à des ressortissants étrangers, soit 7,2 % du total.
Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestationsversées, la somme des prestations susceptibles d’être concernéespar un risque spécifique de fraude représente un montant financierde 9 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude auxprestations vieillesse portent essentiellement sur les prestationssoumises à conditions spécifiques (de ressources, de situationfamiliale, de résidence, pour l’essentiel), comme par exemplel’Aspa ou la retraite de réversion, ou encore les pensions verséesà des personnes retraitées vivant à l’étranger.
La Cour des comptes insiste en effet sur « le risque dedissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour lespensionnés résidant à l’étranger, compte tenu des limites ducontrôle exercé par les banques qui versent les pensions », etsouligne que « le risque de fraude au décès des pensionnésrésidant à l’étranger doit faire l’objet d’une surveillanceappropriée. »
Actuellement, le versement de la pension est subordonnéannuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifiépour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans lespays où des risques de fraudes sont identifiés.
Cet amendement propose de renforcer la législation, en exigeantque chaque bénéficiaire se présente annuellement devant lesautorités consulaires françaises ou les personnes physiques oumorales agréées par elles.