APRÈS ART. 10	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« II. – A. – Pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra- financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du codede commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévuespar le présent article pour les salaires versés au-delà de 1,6fois le salaire minimum de croissance est subordonné auxcontreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partirdu 1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serredans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre encompte les émissions évitées et compensées. Elle fixe desobjectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet surun horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesditesentreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformitéavec les budgets carbones fixés par la stratégie nationalebas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance, que ce soit au travers de filiales appartenant à la mêmeentreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprèsd’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2025, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au1° , 2° et au 3° est passible d’une sanctionpécuniaire définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à conditionner les allègementsde cotisation patronale “CICE” pour les salaires versés au-delà de1,6 fois le salaire minimum de croissance à des obligations enmatière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprisesdont la taille correspond ou excède le seuil européen del’entreprise moyenne.
Ces obligations sont les suivantes : 
- La remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoirede réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre; 
- L’obligation de ne pas délocaliser des activités àl’étranger entrainant une diminution d’emplois en France;
- La mise en place d’une égalité salariale entre les femmes etles hommes.
Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligationsentraîne un remboursement du bénéfice de l’allègement decotisation patronale “CICE” et le paiement d’une sanctionpécuniaire définie par décret.