ART. 21	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°951
présenté par
M. Guillemard
------------
ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.