APRÈS ART. 10	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lechapitre Ier du titre III dulivre Ier de la quatrième partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 4131‑8ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8. – Par dérogationà l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécuritésociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse quicontinuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés descotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraitedes médecins de France. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les cotisations retraites dues à la Caisse autonome deretraite des médecins de France par les médecins en exercicelibéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Lesmédecins en exercice libéral qui ont atteint l’âge de la retraiteet choisissent de continuer à travailler apportent une précieusecontribution à la société en offrant leurs compétences et leurexpérience. Supprimer les cotisations retraites pourra encouragerdavantage de médecins à rester actifs et à fournir des soins desanté de qualité, réduisant ainsi la pénurie de professionnels dela santé.
La suppression des cotisationsretraites pourra être vue comme une reconnaissance de cettecontribution continue et une incitation à maintenir un haut niveaud’engagement professionnel