ART. 9	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 quiprévoit la ponction des caisses de régime de retraitecomplémentaire AGIRC-ARRCO.
Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes.
Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du TravailOlivier Dussopt a sommé par voie de presse les partenaires sociauxde s’accorder sur un prélèvement par l’État, sinon, il passerait enforce en utilisant le projet de loi de financement de la Sécuritésociale. 
Ce n’est ni plus ni moins que du chantage. Les caisses deretraite AGIRC-ARRCO appartiennent aux travailleuses et auxtravailleurs, pas au Gouvernement.
Ensuite, sur le fond, ce braquage viendrait alléger ledéficit du système de retraites que le Gouvernement a aggravédepuis plusieurs années en refusant toutes nos pistes definancement alternatives : sur-cotisation sur les hauts salaires,conditionnalité des exonérations sociales qui atteindrait cetteannée un record à 80 milliards d’euros, imposition des revenus ducapital, création d’ une taxe sur les superprofits, etc.
Concrètement, ce prélèvement de l’AGIRC-ARRCO va empêcherait lespartenaires sociaux d’utiliser ces excédents pour revaloriser lesretraites complémentaires, en indexant par exemple leur montant surl’inflation.
Autrement dit, la baisse du pouvoir d’achat des retraités vacompenser l’absence d’effort de la part des plus riches.
Ce transfert de richesses est inacceptable pour les socialistes,qui s’ y opposeront, notamment lors de l’examen du budget de laSécurité sociale au Parlement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article9.