APRÈS ART. 10	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété est complété par un IIainsi rédigé :
« II. – Pour les salairesversés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, laréduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée aurespect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement àl’étranger une partie ou de la totalité des activités del’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2023. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice del’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’uncertains nombre d’obligations pour les salaires versés au-delà de1,6 fois le salaire minimum de croissance .
Ces obligations sont les suivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l’égalité salariale  femmes/hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année.
En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisationspatronales représente un coût de 22 milliards d’euros pour laSécurité sociale, compensé par le budget de l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger descontreparties en matière économique et sociale.