APRÈS ART. 10	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 241‑2-1 ducode de la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« II. – Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieursà 10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à supprimer l’allègement decotisations patronales lié au “CICE” aux entreprises quidistribuent un nombre de dividendes excessif.
L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », quireprésente une perte de recettes de 22 milliards d’euros pourl’assurance maladie, visait à encourager la création d’emplois enFrance.
Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ontété bénéficiaires a mené à un échec en matière d’emploiqu’il convient de corriger.
Notre amendement permettrait d’établir un équilibre et uneproportionnalité entre l’allègement de cotisations et lesbénéfices enregistrés par l’entreprise.
Ainsi, les allégements de cotisation profiteraient davantage àl’emploi qu’aux distributions de dividendes.