APRÈS ART. 7	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°976
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale, est complétépar une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle de solidarité
« Art. L. 137‑42. – I. – A – Il estinstitué une contribution due par les entreprises des secteurs del’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique etdes établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisantun chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sur lebénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre des exercices2022 à 2024.
« Cette contribution est égaleà 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères de détermination, d’une part, des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables, en retenantnotamment les entreprises participant à l’exploration, à laproduction, au stockage, au transport, à la fourniture et à lacommercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre type decarburant ainsi que les entreprises de production, de transport, defourniture et de distribution d’électricité, et, d’autre part, descatégories d’entreprises des secteurs du transport maritime et del’industrie pharmaceutique redevables ainsi que les établissementsdu secteur bancaire et du secteur des assurances redevables.
« II. – Pour l’application duprésent article, le bénéfice exceptionnel correspond au bénéficenet réalisé pour chaque exercice, dépassant une moyenne triennalecalculée à partir du bénéfice net réalisé au titre des exercices2019, 2020, 2021 et 2022.
« III. – Les sociétés membresd’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A ou del’article 223 A bis du code général des impôts sontsoumises à cette contribution exceptionnelle dans les conditionsprévues aux I et II. La société mère est redevable de lacontribution due par les sociétés filiales du groupe. Chaquesociété filiale du groupe est tenue solidairement au paiement decette contribution et, le cas échéant, des intérêts de retard,majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la sociétémère est redevable, à hauteur de la contribution et des pénalitésqui seraient dues par la société si celle-ci n’était pas membre dugroupe.
« IV. – La contribution estacquittée dans les conditions prévues à l’article 1692. Sanspréjudice des dispositions prévues aux articles L. 16 C etL. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvréeet contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires définies à la section II du chapitre premier dulivre II du présent code. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmestaxes.
« V. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elless’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entréeen vigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées àl’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde créer une contribution sociale exceptionnelle de solidarité, àdestination des branches de la Sécurité sociale.
Cette contribution concernerait lesrésultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transportmaritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements dessecteurs bancaire et assurantiel. Elle frapperait à hauteur de25 % le surplus de bénéfice constaté en 2022, 2023 et 2024,par rapport à une moyenne triennale des exercices précédents2019‑2022.
Cette contribution a vocation àêtre temporaire, elle concernerait uniquement les grandesentreprises de certains secteurs dont le chiffre d’affaires excède750 millions d’euros.
Cet effort de solidarité s’imposedans la mesure où la situation économique actuelle a permis àcertains opérateurs économiques de réaliser des bénéficesparticulièrement élevés. Il leur est donc demandé de participer àl’effort national à travers cette contribution temporaire.
Les défis devant nous sontimmenses : qu’il s’agisse de l’hôpital public, en crise depuisplusieurs années et largement fragilisé par la crisesanitaire ; ou encore de la branche « Autonomie »,récemment créée mais sans moyens ad hoc pour garantir l’autonomiede nos aînés et des personnes en situation de handicap.