APRÈS ART. 8	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°977
présenté par
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendantsinstallés dans une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre etMiquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, auprès de l’organisme desécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour lerèglement de leurs cotisations et contributions sociales restantdues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescritesainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulairedédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîneimmédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuitesafférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul despénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives doiventcontinuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisantdoit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demanded’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécuritésociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant,l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettesfaisant apparaître le montant des cotisations dues en principal,ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à ladate de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de laréception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme desécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclaméeou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globaleréclamée, l’organisme de sécurité sociale doit motiver sa décisionet les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant laréception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de ladette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un pland’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation estconclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ceplan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Leséchéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées parprélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le comptebancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandatSEPA.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une périodepouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale,hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés ducotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues parle cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat decommande publique peuvent solliciter une demande de mise en placedu plan concordante à la date de déblocage des paiements destravaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire,motiver expressément leur demande en produisant un décompte généraldéfinitif. 
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de ladette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et àrégler les cotisations en cours postérieures à la demande deconclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette etrespecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, quele paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée àjour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement dela dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisantbénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités etmajorations de retard pour les dettes apurées prévues au pland’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par leplan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement descotisations et contributions sociales dues postérieurement à lademande de signature de ce plan, après relance de l’organisme desécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, lesmajorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale,restant due, contenue dans le plan, sont recalculéesrétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alorsreprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité dela dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2023 un pland’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon desmodalités différentes de celles prévues au présent article, àl’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas dedifficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurementselon les mêmes modalités que celles prévues au présentarticle.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier desdispositions du présent article en cas de condamnation enapplication des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 etL. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq annéesprécédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pourles motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de pland’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent auxentrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans lessecteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à lasuite d’un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 du code de lasécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à envoyer unsignal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultésde paiement de leurs charges sociales : le poids de leur detten’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisationscourantes tout en résorbant leur passif.
Le dispositif d’exception prévu parle Gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise enplace, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement,d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois aumaximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérésmajoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022jusqu’au 31 décembre 2022.
Depuis cette date, le cadre dedroit commun est de nouveau applicable sur cesterritoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettessociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorationsde retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.
Or, il s’avère que les mesuresmises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largementet durablement impactées de nombreuses petites entreprisesoutre-mer, confrontées ensuite à la hausse brutale des tauxd’intérêt et de l’inflation comme en témoignent les données del’IEDOM.
Dans un tel contexte et ayant unepréoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées àessayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 etn’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin depouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressiveet partiellement intégrée de la dématérialisation complète desprocess de communication avec les organismes sociaux.
Cet amendement propose donc derouvrir une période d’exception permettant de conclure des plansd’apurement des dettes sociales avec des modalités d’applicationinspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin etSaint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 »afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sansaugmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.
En somme, il s’agirait d’offrirl’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deuxannées, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentesdes plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction dessituations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul desmajorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée duplan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes nonprescrites (tenant compte des actes interruptifs de laprescription) issues de la situation de dettes établie au jour dela demande.
En parallèle, le cotisants’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations encours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de ladette.
En cas de respect du pland’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations encours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début duplan seraient abandonnées.
En revanche, le non-respect du pland’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualitédes cotisations dues entrainerait, après relance préalable del’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité duplan et le recalcul des majorités de retard et pénalitésrétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrementforcé.
Par ailleurs, compte tenu de sadépendance à la commande publique, les entreprises du secteur duBTP outre-mer souffrent particulièrement des délais de paiementexcessivement longs de leurs factures dues par certainescollectivités territoriales et leurs établissements qui conduisentnombre d’entre-elles au non-paiement de leurs cotisations sociales.C’est pourquoi, l’amendement leur offre la possibilité de différerle point de départ du remboursement de leurs dettes au déblocagedes fonds par l’acteur public, à la condition qu’ils justifientd’un déblocage de paiement des travaux à venir en produisant undécompte général définitif.
A défaut, de nombreuses entreprisesn’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement,qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablementles CGSS, pour non- paiement des dettes.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).