ART. 9	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°979
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 du présent projet de loi, qui porte en son sein unepotentielle ponction de l’Agirc-Arrco.
Plus précisément, l’articleprévoit, entre autres transferts financiers, qu’une conventionconclue entre le régime général et l’Agirc-Arrco détermine unecontribution relative aux différents enjeux de solidarité au seindu système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant decette contribution. 
L’article met en avant les enjeuxde solidarité financière, pour tenir compte des conséquencesfinancières de la fermeture des régimes spéciaux. 
Néanmoins, le Gouvernement ademandé aux partenaires sociaux qu’ils s’accordent, dans lecadre de leurs négociations début octobre, afin de reverserune partie des excédents des retraites complémentaires au régimegénéral. Ceux-ci l’ont, à raison, refusé. 
Les auteurs du présent amendementcraignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur cettedécision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir auparitarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Lespartenaires sociaux gèrent les caisses des retraitescomplémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte quecelles-ci sont bien gérées - décidé d’en ponctionner une partie.C’est à lui d’assurer l’équilibre du régime général. 
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer cet article, qui pourrait servir de base à une éventuelleponction de l’Agirc-Arrco.