ART. 30	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Un décret précise lemécanisme d’information et de contrôle par les caisses d’assurancemaladie du refus du patient tel que mentionnéau présent alinéa ainsi que le mécanisme de facturationpar les entreprises de transport sanitaire ou les entreprises detaxi conventionnée telles que mentionnées au même alinéa aprèsdiscussion avec les représentants de celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du gouvernement est deréduire les coups dans le secteur du transport médical, nous ensommes bien conscients et d’accord.
Mais deux points d’incertitude majeure peuvent être pointés dudoigt, à savoir :
Comment la CPAM contrôlera le refus du patient de faire untransport partagé ? Aucun mécanisme de contrôle est proposé dans letexte ni dans les documents inhérents au texte.
Le patient sera-t-il toujours dans la possibilité financièred’avancer le montant de son transport à l’entreprise de TAXIconventionnée ? Cela implique que le chauffeur d’une entreprise detaxi demande à son patron de faire la facture immédiatement pourconnaître le montant exact du transport, sachant qu’ aujourd’hui lamajorité des sociétés de transport passe par une société defacturation.
Cet amendement d’appel vise donc à faire inscrire dans le textequ’un décret précisera les modalités du mécanisme d’information etde contrôle par les caisses d’Assurance maladie du refus du patientde participer au transport partagé ainsi que le mécanisme defacturation par les entreprises de transport sanitaire ou lesentreprises de taxi conventionnée après discussion aveccelles-ci.