ART. 9	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementcraignent que l’article 9 du présent projet de loi ne porte enson sein une potentielle ponction de l’Agirc-Arrco.
Plus précisément, l’alinéa icivisé prévoit qu’une convention conclue entre le régimegénéral et l’Agirc-Arrco détermine une contribution relative auxdifférents enjeux de solidarité au sein du système de retraite. Adéfaut, un décret fixera le montant de cettecontribution. 
L’article met en avant les enjeuxde solidarité financière, pour tenir compte des conséquencesfinancières de la fermeture des régimes spéciaux. 
Néanmoins, le Gouvernement ademandé aux partenaires sociaux qu’ils s’accordent, dans lecadre de leurs négociations début octobre, afin de reverserune partie des excédents des retraites complémentaires au régimegénéral. Ceux-ci l’ont, à raison, refusé. 
Les auteurs du présent amendementcraignent que le Gouvernement ne cherche ainsi à revenir sur cettedécision dans le cadre du PLFSS. Cela revient à contrevenir auparitarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Lespartenaires sociaux gèrent les caisses des retraitescomplémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte quecelles-ci sont bien gérées - décidé d’en ponctionner une partie.C’est à lui d’assurer l’équilibre du régime général. 
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer ces alinéas, qui pourraient servir de base à uneéventuelle ponction de l’Agirc-Arrco.