APRÈS ART. 7	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, Mme Valentin, M. Dubois, M. Rolland, M. Dive, M. Forissier, M. Taite, Mme Corneloup, M. Viry et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 6,2 % ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, les cotisationssalariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France,contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% enEspagne.
Un récent rapport du Haut-commissariat au Plan nous apprendégalement que les prélèvements obligatoires assis sur le travail(impôt sur le revenu et cotisations sociales) ont augmenté depuisquinze ans passant de 21,5% du PIB en 2007 à 23,5% en 2020 tandisque les prélèvements obligatoires assis sur le capital se sontmaintenus au même niveau. 
Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, les auteursde cet amendement proposent de réduire le taux de la Contributionsociale généralisée (CSG) de trois points afin que les revenusd’activité et de remplacement soient soumis au même taux deprélèvement que les allocations chômages et les allocations verséespar les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladies etles congés maternité.
Pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, sansfragiliser la situation des entreprises déjà pénalisées par lesmultiples crises, il est nécessaire de revaloriser les salairesréels en réduisant les prélèvements sociaux.
Tel est l’objet de cet amendement.