ART. 30	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –&nbsp;Compléterl’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce, à moins que leconducteur du véhicule émette également un avis défavorable à laprise en charge partagée. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code généraldes impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à modifier lanouvelle disposition prévoyant que, lorsque le transport partagéest jugé compatible avec l’état de santé du patient et que letransporteur a été en capacité de proposer un transport partagé aupatient, si le patient le refuse, il doit faire l’avance de fraiset ne sera remboursé par l’assurance maladie que sur la base dutarif de transport partagé.
 
Ainsi, cette avance de frais ne sera plus exigée si leconducteur en personne du véhicule de transport, émet un avisdéfavorable à la prise en charge partagée. Le chauffeur est eneffet, avec le patient, le meilleur juge de l’adéquation de sonvéhicule avec les besoins de ce dernier.
 
Exiger d’un patient qu’il avance les frais d’un trajet dont leprix peut se compter en centaines d’euros ne tient pas compte de laréalité de la maladie et du handicap dans notre pays. Beaucoup depatients sont âgés, ne disposent que d’une petite retraite et sontdans l’incapacité de régler de pareilles sommes, dans l’attented’un remboursement de plus en plus hypothétique et, qui plus est,partiel.
 
De plus, le regroupement des patients dans le même véhicules’accompagnera de prises en charge successives en des lieuxdifférents, de nature à rallonger encore les trajets.
 
Une telle mesure entrainerait évidement un cercle vicieuxpuisqu’il réduira la demande de transport, et donc l’offre. Al’heure où les déserts médicaux se multiplient, la moindre deschoses serait que les malades puissent être conduits dans leshôpitaux qui restent en activités dans des conditions décentes.
 
Derrière une volonté de rationalisation affichée, le Gouvernementcherche là encore à dégager des économies de bout de chandelle auxdépens des Français dont les cotisations, elles, ne baissent pasd’un centime, voire augmentent.