ART. 30	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne s’applique pas »
les mots :
« s’appliquent ycompris ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« , à concurrence du montantminoré pris en charge après application au prix facturé ducoefficient de minoration ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code généraldes impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli.
 
Cet amendement à modifier la nouvelle disposition prévoyant que,lorsque le transport partagé est jugé compatible avec l’état desanté du patient et que le transporteur a été en capacité deproposer un transport partagé au patient, si le patient le refuse,il doit faire l’avance de frais et ne sera remboursé parl’assurance maladie que sur la base du tarif de transportpartagé.
 
Ainsi, cette avance de frais ne sera exigée du patient qu’àproportion du montant non remboursé.
 
Exiger d’un patient qu’il avance les frais d’un trajet dont leprix peut se compter en centaines d’euros ne tient pas compte de laréalité de la maladie et du handicap dans notre pays. Beaucoup depatients sont âgés, ne disposent que d’une petite retraite et sontdans l’incapacité de régler de pareilles sommes, dans l’attented’un remboursement de plus en plus hypothétique et, qui plus estpartiel.
 
Cette mesure inique est d’ailleurs discutable en sonprincipe puisque savoir à l’avance si l’état d’un patientpermet son transport partagé n’est pas chose aisée, surtout s’ilfaut apprécier la chose à postériori. Les maladies et blessuressont d’une variété infinie et l’urgence n’est pas de savoir si l’onpeut économiser du carburant ou du temps de trajet. Le confort estprimordial pour des patients dont le temps de transport peut êtretrès long. 
 
Derrière une volonté de rationalisation affichée, le Gouvernementcherche là encore à dégager des économies de bout de chandelle auxdépens des Français don, les cotisations, elles, ne baissent pasd’un centime, voire ne font qu’augmenter.