APRÈS ART. 30	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetun rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu àl’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016de financement de la sécurité sociale pour 2017 au regard desbénéfices qui en étaient attendus, à savoir : inciter lesétablissements à structurer l’organisation de la commande detransport, fondée sur la prescription médicale et favoriser unemeilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santédu patient.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure, entrée en vigueur au1 octobre 2018, a pour objectif d’unifier les modalités deprise
en charge des dépenses de transports inter etintra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la priseen charge des transports des patients bénéficiant de permissionsde sortie.
Cette disposition a confié aux seuls établissements de santéla responsabilité du financement de l’ensemble de ces transports,inter et intra hospitaliers.
Auparavant, les transports de patients entre établissementsétaient financés d’une part, par l’enveloppe des soins de ville(transferts provisoires pour la réalisation d’une séance dechimiothérapie, de dialyse ou de radiothérapie / transfertsdéfinitifs entre deux entités juridiques) et d’autre part, par lebudget des établissements de santé (transfert provisoires horsséances / transfert entre deux entités géographiques d’une mêmeentité juridique).
Les bénéfices attendus de cette mesure sont les suivants : 1)inciter les établissements à structurer l’organisation de lacommande de transport, fondée sur la prescription médicale ; 2)favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport etl’état de santé du patient.
Il convient de savoir, cinq ans après la mise en application deces dispostions, si leur objectif a été atteint.