ART. 10	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement deponctionner l’Unedic dans la perspective de financer FranceTravail. 
L’absence de moyens supplémentairesdéférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupeEcologiste, tout comme l’absurde obstination à vouloir changer lenom de Pôle Emploi. 
L’Unedic est déjà largementendettée et sera obligée d’emprunter à court terme sur les marchéspour honorer ses échéances, ce qui devrait lui coûter près de 800millions d’euros sur quatre ans.