APRÈS ART. 46	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Piron, M. Fait, M. Sorez, Mme Panonacle, Mme Saint-Paul, M. Ghomi, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.