APRÈS ART. 10	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 241‑2-1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé: 
« II. – La réduction dontbénéficie chaque employeur pour les salaires versés au-delà de1,6 fois le salaire minimum de croissance peut être minorée enfonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction du taux descotisations d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés “Socialistes et apparentés” vise aà exiger descontreparties sociales et environnementales aux baisses decotisations patronales d’assurance maladie pour les salaires versésau-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Ces baisses amputent en effet la sécurité sociale de 22milliards d’euros chaque année, sans qu’aucune contrepartie nesoit demandé aux entreprises bénéficiaires.
Dans le même temps, les urgences climatiques et socialesfrappent à nos portes.
Il est donc temps de lier réduction de l’imposition auxcotisations à la contribution aux défis de notre société.
Tel est l’objet du présent amendement.