ART. 10	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition du présent article prévoyant une moindre compensationdes allègements généraux de cotisations sociales à l’Unédic. Selonle texte, le montant de la minoration de la compensation seradéterminé par arrêté. 
Pour l’année 2023, il est indiquéque ce montant sera fixé à 2 milliards d’euros, si l’on en croit ledocument de cadrage des négociations en cours de la conventionassurance-chômage. 
Le Gouvernement estime en effet queles résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômagerésultent des réformes engagées par l’État et entend donc effectuerun prélèvement exceptionnel. Or, pour rappel, si l’Unédic estdésormais excédentaire (prévision de +5 Md€ en 2024) en revanche,elle est largement endettée (environ 52 Md€).
Dès lors, il apparait injuste depriver l’Unédic d’une partie de son excédent budgétaire afin decombler le déficit de l’État.
Encore une fois, le Gouvernementrompt avec le paritarisme pourtant au coeur de notre systèmesocial, et en l’occurence ici au coeur du régime d’assurancechômage. 
Pour rappel, les deux dernièreréformes d’assurance chômage ont été décidées unilatéralement parle Gouvernement.