ART. 16	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°995
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéasuivant : 
« L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutirprogressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %,avant 2030, des dépenses consacrées par les départements aufinancement des politiques d’autonomie par les concours de lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de lapopulation, et la part des personnes de plus de 65 ans dépasseracelle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs defile des politiques de l’autonomie, participent au financement du« bien vieillir », mais un soutien massif est nécessairepour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’eurospar le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leuraction les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen parcette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départementsest de 40% actuellement en moyenne.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faireà moyens constants. A ce titre, l’absence de réponse financière àla hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoile présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à desconcours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit unerépartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et lesDépartements).